S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition franais ni un document quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perus depuis les 12 derniers mois ou, si ncessaire, depuis l'entre en France. Les documents rdigs en langue trangre doivent tre traduits en franais. La SEMAG vous informe de la livraison prochaine de 247 logements sociaux en location GISSAC-POIRIER Sainte-Anne ( en face du Leader Price). Il est dit par la Il faut fournir les justificatifs des revenus perus depuis les 12 derniers mois. Direction de linformation lgale et administrative, Faire une demande de logement social. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou dsactiver nouveau les cookies. espace personnel. Nous proposons des logements sociaux qui sont accessibles aux mnages ayant des revenus infrieurs certains plafonds. ds rception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Si vous tes intress envoyez votre numro unique l'adresse suivante demande-dolines@semag.fr Pour tout contact, composez le 0590 36 23 53. Le dlai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le dpartement demand. Votre inscription a bien t enregistre. Pour accder un logement social, il faut tre inscrit dans le fichier national des demandeurs de logement et obtenir un numro unique. This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. Si votre dossier est rejet, le motif vous en est donn. Il vous suffit pour cela de disposer de votre Nunique et dune adresse email. Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne: 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'tat d'avancement d'une demande de logement social en cours, Si vous tes citoyen d'un autre pays membre de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent, ou si vous tes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces dpartements ainsi que l'adresse internet du site de chacun de ces systmes locaux. 5 Je prcise mes revenus d'aujourd'hui. Il vous est possible de vous rendre sur votre demande pour mettre jour vos informations, notamment dans les onglets situation professionnelle , votre situation et logement souhait . Ministre charg du logement-Cerfa n 14069*04, Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande). Vous serez alert(e) par email ds que la page Faire une demande de logement social (HLM) sera mise jour significativement. La demande est automatiquement radie si elle na pas t renouvele dans le mois qui suit la date anniversaire des un an. Il nest pas ncessaire de dposer le mme dossier auprs de diffrents guichets. Pour des raisons de scurit, nous ne pouvons valider ce formulaire suite une trop longue priode L'accord du futur propritaire (ou titulaire d'un droit rel sur le bien) des logements sociaux dont les principaux lments sont donns en annexe 1, ainsi que la copie de la demande ou de la dcision de subvention ou d'agrment des logements sociaux de l'opration pour les logements sociaux (PLAI / PLUS / PLS, PSLA, usufruit . Dposer le dossier dans un service qui enregistre les demandes: avoir dj dpos une demande de logement locatif social, en reportant le numro unique denregistrement qui vous a dj t attribu, Unit Politique Sociale du Logement (secrtariat au 0596 59 57 84), Unit Amnagement Foncier et Amlioration de lHabitat (secrtariat au 05 96 59 57 37). Pour vous abonner aux mises jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous devez alors fournir un des documents suivants: Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, Justificatif d'un avocat attestant que la procdure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, Dcision du juge ou l'ordonnance de protection dlivre par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). espace personnel. En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procdure est en cours, Divorc : jugement de divorce ou convention homologue en cas de divorce par consentement mutuel, Grossesse: certificat mdical de grossesse attestant la grossesse, Mineur anticip ou majeur g de moins de 21ans pris en charge avant leur majorit par l', Demande de rapprochement familial : attestation de dpt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial, Violences familiales: ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou rcpiss de dpt de plainte de la victime, Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilit inclusion invalidit ou carte d'invalidit pour les personnes qui en sont titulaires titre dfinitif, soit dcision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapes, soit dcision d'attribution d'une pension d'invalidit par un organisme de scurit sociale, soit dcision d'attribution de l', Salari : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salari : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise valuant le salaire mensuel peru ou tout document comptable habituellement fourni l'administration, Retraite ou pension d'invalidit : notification de pension, Allocation d'aide au retour l'emploi : avis de paiement, Indemnits journalires : bulletin de la scurit sociale, Reprise d'activit aprs une priode de chmage de longue dure : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activit, Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrment, Rapprochement du lieu de travail : pice justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle: attestation de l'employeur actuel ou futur, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible), Pensions alimentaires reues : extrait de jugement ou autre document dmontrant la perception de la pension, tudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est jour de ses loyers et charges, Hberg chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui hberge, d'un travailleur social, d'une association, Hberg soit en structure d'hbergement, soit logement-foyer, soit rsidence htelire vocation sociale, soit appartement de coordination thrapeutique, soit rsidence universitaire ou tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise disposition du logement, Camping, htel : soit reu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation, Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation, Propritaire : acte de proprit, plan de financement. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes: Vous avez une question ? dinactivit. Veille sur . Le site officiel de ladministration franaise. Dcouvrez la rsidence LES DOLINES au coeur du dynamique quartier de Poirier-Gissac sur le territoire de la ville de Sainte-Anne ! Vous recevrez directement votre numro unique dpartemental. Pour valider votre demande de logement social, diffrentes pices justificatives doivent constituer votre dossier : > Pices d'identit, > Justificatifs de votre situation professionnelle (bulletin de salaire, contrat de travail), > Avis d'imposition. . Inscrivez-vous ici . Vous pouvez tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Une question l'quipe Service-Public.fr? Dcouvrez la rsidence LES DOLINES au coeur du dynamique quartier de Poirier-Gissac sur le territoire de la ville de Sainte-Anne ! https://www.demande-logement-social.gouv.fr/, Grer mes paramtres pour les diffrents services. pour demander un logement dans certains dpartements, vous tes redirig vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs. Vous souhaitez vous installer dans cet havre de paix, Rsum de la politique de confidentialit. Il faut cliquer sur ", Renouveler votre demande avant la fin du dlai d'un an. vous pouvez galement y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration comptente concernant la mme anne ou, si ncessaire, de votre employeur. Une demande dpose sur internet ou auprs de tout autre guichet physique est automatiquement partage entre ces mmes institutions via le systme national denregistrement. Demande par internet sur le portail grand public. Procdure suivre : Un numro d'enregistrement unique dpartemental est attribu la personne qui demande unlogement social. Nos services digitaux simplifient la vie des locataires par le paiement distance du loyer et laccs un espace locataire personnel, mySemsamar. Lorganisation de la demande de logement social se modernise. Comment renouveler une demande de logement social? Cookie information is stored in your browser and performs functions such as recognising you when you return to our website and helping our team to understand which sections of the website you find most interesting and useful. Pour vous aider choisir parmi les diffrentes communes, vous pouvez utiliser cet outil: Logement social: les chiffres cls pour chaque commune. Que ce soit pour un logement ou un local d'activits, il est essentiel de bnficier des conseils de professionnels ds le dbut de votre projet. Votre poux est dcd. Tableau - Revenus maximum pour obtenir un logement social Paris ou dans une commune limitrophe, Tableau - Revenus maximum pour obtenir un logement social Paris ou une commune limitrophe, Tableau - Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'le-de-France, Tableau - Revenus maximum pour obtenir un logement social en province. partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandes. Vous avez la possibilit d'enregistrer votre demande en ligne directement sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ Vous recevrez dans un dlai maximum d'un mois une attestation d'enregistrement. Le numro de scurit sociale est compos de 15 chiffres (13+2), ou 2A ou 2B pour la Corse, et figure par exemple sur la carte Vitale. Formulaire : Cerfa n 14069 - Demande de logement social Cette dmarche s'adresse aux Particuliers. Vrifi le 09 fvrier 2023 - Direction de l'information lgale et administrative (Premire ministre). Vrifi le 28 avril 2021 - Direction de l'information lgale et administrative (Premire ministre), ALin.fr la plateforme doffres de logement dAction Logement, Du lundi au vendredi, de 9h 18h (horaires mtropole). Cette date figure sur le rcpiss constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de rsident, ou sur la carte de sjour temporaire, ou sur le document provisoire de sjour. . Dveloppement durable, valuation environnementale et Coopration Internationale valuation environnementale Ressources naturelles et paysages Prventions des risques et nuisances Climat, Air, nergie Transport, dplacements et scurit routire Amnagement, urbanisme, littoral, et ville durable Habitat, logement, construction Vous voulez charger les rsultats maintenant ? Inscrivez-vous ici ! Logements vendre - SEMAG Chargement des cartes Voir Mon emplacement Plein cran PREV Prochaine Rgion Commune Type Logements vendre Les Jardins de Bellevue Damencourt -. La SEMAC (Socit dconomie Mixte d'Amnagement et de Construction) cre en 1991 prend une part active dans le dveloppement des territoires de La Runion. Lors de la prolongation de votre demande (cest--dire son renouvellement annuel), votre demande devra contenir votre numro de scurit sociale (NIR) ainsi que celui de votre codemandeur ou conjoint. Si des revenus ont t perus l'tranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition l'impt sur les revenus 2021 dlivr l'tranger. Dcision a t prise de la remplacer il y a 7 ans et la construction a t confie une quipe d'architectes (ATELIER Guadeloupe. Vous souhaitez vous installer dans cet havre de paix, Rsum de la politique de confidentialit. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vcu en couple: titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. La Commission d'Attribution de Logements se runit une fois par mois. Nos conseillers la SEMSAMAR sont des experts et vous assistent dans toutes les tapes de l'acquisition d'un bien Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement. Une attestation sur l'honneur rdige par vous-mme n'est pas admise. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois prcdant votre demande de logement social soient pris en compte. Faire une demande de logement Nous vous remercions de l'intrt que vous portez notre offre de logements, et nous serons heureux de vous accueillir. Vrifi le 02 janvier 2023 - Direction de l'information lgale et administrative (Premire ministre).
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